Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Date de dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Identification de l'Éditeur du Site
Le site internet accessible à l'adresse sushishopsfr.com (ci-après « le Site ») est édité par la société Sushi Shop (ci-après « la Société », « nous » ou « l'Éditeur »), spécialisée dans la restauration et la vente de produits alimentaires à base de cuisine japonaise et asiatique.
| Dénomination sociale | Sushi Shop |
|---|---|
| Adresse du siège social | France |
| Téléphone | Non renseigné — veuillez contacter par email |
| Adresse électronique | [email protected] |
| Site internet | sushishopsfr.com |
| Pays d'établissement | France |
Conformément aux exigences posées par la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont mises à la disposition de tout utilisateur du Site.
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'accès au Site et l'utilisation de ses services sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En naviguant sur le Site, en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte intégralement.
Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à cesser immédiatement toute utilisation du Site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les modifications prenant effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
L'utilisation continue du Site après la publication de modifications vaut acceptation desdites modifications par l'utilisateur. Les présentes CGU sont régies par le droit français, notamment :
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
- Le Code de la consommation français ;
- Le Code civil français ;
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 ;
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), modifiée.
3. Description des Services Proposés
Le Site sushishopsfr.com propose à ses utilisateurs les services suivants dans le cadre de son activité de restauration et de vente de produits alimentaires :
3.1. Présentation des Produits
Le Site présente l'ensemble du catalogue de produits alimentaires proposés par Sushi Shop, notamment des sushis, makis, californias, temakis, pokés, plats chauds, soupes, boissons et desserts. Chaque produit est décrit avec ses ingrédients principaux, ses allergènes potentiels et son prix de vente toutes taxes comprises (TTC).
3.2. Commande en Ligne
Le Site permet aux utilisateurs de passer des commandes de produits alimentaires en vue d'une livraison à domicile ou d'un retrait en boutique (click and collect). Le service de commande en ligne est disponible dans les zones géographiques desservies par les établissements Sushi Shop partenaires.
3.3. Création de Compte Utilisateur
Les utilisateurs peuvent créer un compte personnel afin de bénéficier d'un accès facilité aux services, de suivre leurs commandes, d'enregistrer leurs adresses de livraison et de consulter leur historique de commandes. La création d'un compte est facultative mais peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités ou offres promotionnelles.
3.4. Informations Nutritionnelles et Allergènes
Conformément au règlement européen n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO), le Site fournit des informations relatives aux allergènes contenus dans les produits. Ces informations sont données à titre indicatif et l'utilisateur souffrant d'allergies alimentaires est invité à contacter directement le service client avant toute commande.
3.5. Programme de Fidélité et Offres Promotionnelles
Le Site peut proposer un programme de fidélité, des codes promotionnels et des offres spéciales. Les conditions d'application de ces offres sont précisées lors de leur communication et peuvent faire l'objet de conditions particulières distinctes des présentes CGU.
3.6. Service Client
Un service client est disponible pour répondre aux questions des utilisateurs, traiter les réclamations et assurer le suivi des commandes, accessible à l'adresse électronique [email protected].
4. Accès au Site et Conditions d'Utilisation
4.1. Conditions d'Accès
L'accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'un accès à internet. Les coûts liés à l'accès au réseau internet et à l'équipement informatique nécessaire à la navigation sur le Site sont à la charge exclusive de l'utilisateur. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Site liées à la qualité de la connexion internet de l'utilisateur.
L'utilisation des services de commande en ligne est réservée aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) ou aux personnes morales dûment représentées, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. En utilisant le Site, l'utilisateur déclare et garantit répondre à ces conditions.
4.2. Création et Gestion du Compte Utilisateur
Lors de la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses, ou de comportement susceptible de porter préjudice à l'Éditeur ou à d'autres utilisateurs.
5. Obligations et Comportements Interdits
5.1. Obligations Générales de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conformément à sa destination. Il s'engage notamment à :
- Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France ;
- Fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de la création de son compte ou lors de la passation de commandes ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou d'une personne morale ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
- Ne pas porter atteinte à la réputation, à l'image ou aux intérêts de l'Éditeur ;
- Coopérer loyalement avec le service client en cas de litige ou de réclamation.
5.2. Activités Strictement Interdites
Il est expressément interdit à tout utilisateur du Site d'effectuer les actions suivantes :
- Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, serveurs ou bases de données de l'Éditeur ou de tiers ;
- Introduire ou diffuser des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre programme susceptible de perturber, endommager ou intercepter les données du Site ;
- Utiliser des robots, scripts, logiciels d'exploration automatique (scraping) ou tout autre mécanisme automatisé pour accéder au Site, collecter des données ou interférer avec son fonctionnement ;
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du Site sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ;
- Procéder à des attaques de type déni de service (DDoS) ou toute autre action visant à perturber l'accessibilité du Site ;
- Passer des commandes frauduleuses, utiliser des coordonnées bancaires volées ou procéder à des paiements sans provision ;
- Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité techniques mises en place par l'Éditeur ;
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, pornographiques ou contraires à la dignité humaine via les fonctionnalités du Site (avis, messagerie, etc.) ;
- Utiliser le Site pour effectuer des opérations de démarchage commercial non sollicité (spam) ou pour collecter des données personnelles d'autres utilisateurs.
Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur se réserve le droit d'engager.
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Contenu Protégé
L'ensemble des éléments constituant le Site sushishopsfr.com, notamment et sans caractère exhaustif : la structure du Site, sa charte graphique, ses logos, marques, dénominations sociales, photographies, illustrations, textes, vidéos, sons, données, bases de données, interfaces, codes sources et tout autre contenu (ci-après « le Contenu »), sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence consentie à l'Éditeur, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur, ainsi que par les conventions internationales applicables.
6.2. Utilisation Autorisée
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Contenu du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires. Seule une utilisation strictement personnelle et non commerciale est autorisée, dans le cadre d'une navigation normale sur le Site.
6.3. Marques et Logos
Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le Site sont des marques déposées ou non déposées appartenant à l'Éditeur ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6.4. Liens Hypertextes
Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et l'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers, dont il décline toute responsabilité.
7. Conditions Financières et Modalités de Paiement
7.1. Prix
Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux légal en vigueur en France. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation définitive de ladite commande par l'utilisateur.
7.2. Moyens de Paiement
Le paiement des commandes effectuées sur le Site s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés lors de la finalisation de la commande. Les transactions financières sont sécurisées grâce à des protocoles de cryptage conformes aux standards bancaires en vigueur (protocole SSL/TLS). L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire complète de ses clients.
7.3. Facturation
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, une confirmation de commande faisant office de facture est transmise à l'utilisateur à l'adresse électronique qu'il a renseignée lors de sa commande. Cette confirmation récapitule les produits commandés, les prix, les frais de livraison éventuels et le montant total de la commande.
7.4. Sécurité des Transactions
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des transactions financières effectuées sur le Site. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l'utilisateur par un tiers non autorisé, si l'utilisateur n'a pas pris les précautions nécessaires pour protéger ses informations de paiement.
8. Droit de Rétractation
En conséquence, compte tenu de la nature périssable des produits alimentaires commercialisés par Sushi Shop, le droit de rétractation légal de 14 jours n'est pas applicable aux commandes passées sur le Site. Néanmoins, l'Éditeur s'engage à traiter avec diligence toute réclamation relative à la qualité des produits livrés. En cas de non-conformité avérée d'un produit, l'utilisateur dispose des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Responsabilité et Limitations de Responsabilité
9.1. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel en permanence. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir l'accès continu et ininterrompu au Site, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques, de pannes informatiques ou de tout événement indépendant de sa volonté. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès au Site.
9.2. Exactitude des Informations
L'Éditeur veille à l'exactitude et à la mise à jour régulière des informations publiées sur le Site, notamment les descriptions des produits, les prix et les informations relatives aux allergènes. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'Éditeur se réserve le droit de corriger toute erreur à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le Site ont un caractère indicatif et non contractuel, sous réserve des mentions obligatoires prévues par la loi.
9.3. Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :
- Les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou incidents résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
- Les pertes de données, de revenus ou de bénéfices découlant de l'utilisation du Site ;
- Les dommages causés par des tiers, notamment par des actes de piratage informatique, des virus ou des logiciels malveillants ;
- Les dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements informatiques de l'utilisateur ;
- Les conséquences d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ;
- La perte ou l'altération de données résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation protégeant les consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par cet utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
9.4. Clause d'Avertissement (Principe de la Base en l'État)
Le Site et ses services sont fournis « en l'état » (« as-is ») et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du Site à un usage particulier, à son exhaustivité, à sa fiabilité ou à l'absence d'erreur. L'utilisation du Site se fait aux risques et périls de l'utilisateur, sous réserve des droits imprescriptibles reconnus aux consommateurs par le droit français.
10. Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants, employés, partenaires, prestataires et mandataires, contre toute réclamation, plainte, action en justice, perte, préjudice, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :
- La violation par l'utilisateur des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable ;
- L'utilisation frauduleuse ou illicite du Site par l'utilisateur ;
- La fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses par l'utilisateur ;
- La violation par l'utilisateur des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ;
- Tout comportement de l'utilisateur susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de l'Éditeur.
Cette obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU.
11. Protection des Données Personnelles
11.1. Cadre Légal Applicable
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée. L'Éditeur est soumis au contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
11.2. Politique de Confidentialité
L'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles des utilisateurs est détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Il est vivement conseillé à l'utilisateur de consulter ce document afin de comprendre les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ses données personnelles.
11.3. Droits des Utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected]. En cas de non-réponse satisfaisante, l'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
12. Cookies et Technologies de Traçage
Le Site utilise des cookies et autres technologies de traçage conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu'aux lignes directrices et recommandations de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs.
Les cookies permettent notamment d'améliorer l'expérience de navigation de l'utilisateur, de mémoriser ses préférences, d'analyser la fréquentation du Site et de proposer des contenus publicitaires personnalisés. L'utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite sur le Site et peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via le panneau de gestion des consentements disponible sur le Site.
Pour davantage d'informations sur les cookies utilisés par le Site, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le Site.
13. Disponibilité et Maintenance du Site
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de restreindre temporairement l'accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment pour réaliser des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou en cas de circonstances imprévisibles affectant les systèmes informatiques.
Dans la mesure du possible, l'Éditeur s'efforcera d'informer les utilisateurs à l'avance de toute interruption planifiée. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle interruption pour les utilisateurs.
14. Droit Applicable et Juridiction Compétente
14.1. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable avant tout recours judiciaire.
14.2. Résolution Amiable des Litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et en application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur.
Avant de saisir un médiateur, l'utilisateur est invité à contacter préalablement le service client de l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse [email protected] afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable ou en cas d'échec de la tentative de résolution amiable, l'utilisateur peut saisir le médiateur compétent.
La Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.3. Juridiction Compétente
En cas d'échec de la résolution amiable et à défaut de dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
Pour les litiges impliquant des consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation de service, conformément aux articles L.141-5 et R.631-3 du Code de la consommation.
15. Durée et Résiliation
15.1. Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur publication sur le Site et demeurent en vigueur pour une durée indéterminée. Elles s'appliquent à tout utilisateur accédant au Site à compter de leur publication.
15.2. Résiliation du Compte Utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected]. La suppression du compte prendra effet dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, sous réserve du traitement des commandes en cours et des obligations légales de conservation des données.
15.3. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur et/ou de lui interdire l'accès au Site, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de non-paiement ou de tout autre motif légitime. Cette résiliation ne donnera lieu à aucun dédommagement en faveur de l'utilisateur.
15.4. Effets de la Résiliation
En cas de résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, les commandes en cours au moment de la résiliation seront traitées normalement, sauf dans les cas de fraude avérée. Les clauses des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, à la limitation de responsabilité et au droit applicable) demeureront en vigueur.
16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, de l'évolution des services proposés ou de toute autre nécessité opérationnelle ou commerciale.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes CGU sera systématiquement actualisée. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de ces modifications.
En cas de modifications substantielles affectant les droits des utilisateurs, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs disposant d'un compte enregistré par voie électronique, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications.
17. Clause de Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive compétente, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions des CGU demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur force obligatoire entre les parties. Les parties conviennent de remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention originelle des parties telle qu'exprimée dans les présentes CGU.
18. Force Majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU si cela résulte d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l'Éditeur, notamment et sans caractère exhaustif : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, actes terroristes, incendies, grèves générales, pannes généralisées des réseaux de télécommunications, défaillances des fournisseurs d'accès à internet, ou décisions gouvernementales.
En cas d'événement de force majeure, l'Éditeur en informera l'utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de reprendre l'exécution normale de ses obligations dès que les circonstances le permettront.
19. Intégralité de l'Accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Site, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Site et remplacent tous les accords, engagements, déclarations et ententes antérieurs portant sur le même objet. Aucun usage commercial, aucune pratique ou coutume entre les parties ne pourra compléter ou modifier les présentes CGU.
20. Non-Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, d'une disposition des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. L'absence d'action de la part de l'Éditeur en cas de violation des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation de sa part à agir en cas de violations ultérieures identiques ou différentes.
21. Contact et Service Client
Pour toute question, réclamation, suggestion ou demande d'information relative au Site ou aux présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter l'Éditeur par les moyens suivants :
| Dénomination | Sushi Shop |
|---|---|
| Adresse | France |
| Adresse électronique | [email protected] |
| Site internet | sushishopsfr.com |
| Délai de réponse | Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées |
L'Éditeur s'engage à traiter toute demande de l'utilisateur avec diligence et dans le respect des délais légaux applicables, notamment en matière de réclamation relative à l'exécution d'une commande ou à la qualité des produits livrés.
Mentions légales : Conformément aux exigences de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes CGU constituent également les mentions légales du Site sushishopsfr.com.
Date d'entrée en vigueur et dernière mise à jour : 18 mai 2026. Toutes les versions antérieures des CGU sont remplacées par les présentes.